Projet juridique à faire valider avant production

Conditions d’utilisation de l’espace client

Version 1.0-draft

01

Compte et identifiants

Le titulaire fournit des informations exactes, protège ses identifiants et signale tout accès suspect.

02

Fonctionnalités et documents

L’espace permet de consulter devis, rendez-vous, interventions et factures. L’acceptation des CGU reste distincte de celle d’un devis et des CGV.

03

Disponibilité et usages interdits

Une disponibilité permanente n’est pas garantie. Sont interdits l’accès aux données d’un tiers, le contournement des contrôles, la fraude et tout code malveillant.

04

Suspension et fermeture

Un accès peut être suspendu proportionnellement pour sécurité ou manquement grave. Fermer le compte ne supprime pas immédiatement les documents devant être conservés.

05

Données, preuve et contact

Les journaux techniques peuvent contribuer à établir les actions sans renverser les règles légales de preuve. Contact : [À COMPLÉTER AVANT MISE EN PRODUCTION : email juridique].

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