01
Comment exercer votre droit
Lorsque le droit s’applique, utilisez ce modèle ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté. Envoyez-la avant le délai applicable à [À COMPLÉTER AVANT MISE EN PRODUCTION : contact rétractation] et conservez une preuve.
02
Formulaire type à imprimer
À l’attention de : [À COMPLÉTER AVANT MISE EN PRODUCTION : raison sociale] — [À COMPLÉTER AVANT MISE EN PRODUCTION : contact rétractation]
Je notifie ma rétractation pour la prestation suivante : ____________________
Référence du devis ou contrat : ____________________
Contrat conclu le : ____ / ____ / ______
Nom et adresse du consommateur : ____________________
Date : ____ / ____ / ______
Signature, uniquement sur papier : ____________________
03
Commencement anticipé
La demande de commencement avant la fin du délai doit être expresse, distincte et non précochée. Elle ne vaut pas renonciation générale au droit.